Documents Légaux

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service SaaS EquoTrack par les utilisateurs.

ARTICLE 2 – Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec un identifiant et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

ARTICLE 3 – Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption.

ARTICLE 4 – Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales et à ne pas nuire à son fonctionnement.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du service est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 6 – Résiliation

En cas de non-respect des CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au service.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAAS EQUOTRACK

Mise à jour : 25/08/2025

ARTICLE 1 – Dispositions générales

• 1.1 Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation du Service par le Client.
• 1.2 Le Service désigne l'accès aux fonctionnalités proposées par EquoTrack sur le Site, accessibles après activation de l'Abonnement.
• 1.3 Le Client reconnaît être un consommateur particulier et avoir pris connaissance des caractéristiques du Service avant sa commande.
• 1.4 Les CGV prévalent sur tout autre document et demeurent valides même si une clause est jugée nulle.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa commande :

• • Les caractéristiques essentielles du Service ;
• • Le prix et les modalités de paiement ;
• • Les conditions de résiliation et de remboursement ;
• • Les prérequis techniques nécessaires (connexion Internet, navigateur récent, terminal compatible).

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EquoTrack accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service. EquoTrack peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable et de permettre la résiliation sans frais en cas de modification substantielle.

ARTICLE 4 – Abonnement et accès au Service

• 4.1 Le Client accède au Service via un identifiant et un mot de passe personnels.
• 4.2 L'Abonnement est strictement personnel et ne peut être partagé.
• 4.3 Exclusion du droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que :
• • Le Service est immédiatement accessible après activation ;
• • En validant la commande, il accepte l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – Durée, reconduction et résiliation

• 5.1 L'Abonnement prend effet à l'activation et se renouvelle tacitement à la même durée (mensuel ou annuel).
• 5.2 Conformément à la loi Chatel, le Client est informé par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction de son droit de résilier.
• 5.3 Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée.

ARTICLE 6 – Prix et paiement

• 6.1 Le prix est indiqué en euros TTC sur le Site.
• 6.2 Le paiement s'effectue via les moyens sécurisés proposés (carte bancaire).
• 6.3 En cas de retard de paiement, des pénalités légales s'appliquent.

ARTICLE 7 – Disponibilité et maintenance

• 7.1 Le Service est disponible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance ou force majeure.
• 7.2 Les opérations de maintenance programmées feront l'objet d'une information préalable lorsque possible.

ARTICLE 8 – Responsabilité

• 8.1 Le Client est responsable de son usage du Service.
• 8.2 EquoTrack n'est responsable qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et du montant de l'Abonnement payé.
• 8.3 EquoTrack ne peut être tenu responsable des interruptions liées à Internet, ni des pertes indirectes.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

• 9.1 Le Service et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
• 9.2 Toute reproduction, extraction ou redistribution est interdite sans autorisation.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

• 10.1 EquoTrack collecte des données personnelles pour la gestion du contrat et le fonctionnement du Service.
• 10.2 Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• 10.3 Le Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition (contact@equotrack.com).

ARTICLE 11 – Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 12 – Droit applicable et litiges

• 12.1 Droit applicable : droit français.
• 12.2 Juridiction compétente : tribunaux français, avec possibilité de règlement amiable avant toute action judiciaire.

Acceptation

En validant la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

Responsable du traitement

EquoTrack, entrepreneur individuel, est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Données collectées

Nous collectons les données nécessaires au fonctionnement du service : nom, prénom, adresse email, données d'entreprise.

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour fournir le service, gérer votre compte, et vous contacter.

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat et nos intérêts légitimes.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition.

Hébergement et sécurité

Nos données sont hébergées dans l'Union Européenne avec des mesures de sécurité appropriées.

Transferts de données

Aucun transfert de données hors UE n'est effectué.

Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Modifications

Cette politique peut être modifiée. Nous vous informerons des changements importants.

Dernière mise à jour : 25 août 2025